Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1.

Walz Leben & Wohnen GmbH
Société à Responsabilité Limitée de droit allemand au capital de 25.000 €
Siège social : Steinstr. 28, 88339 Bad Waldsee (Allemagne)
Gérants : Stefan Weychert & Michael Egbers
Immatriculée au Registre des Sociétés du Amtsgericht Ulm (Allemagne), sous le numéro HRB 732446
Email : info@maison-et-confort.fr

1.2.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients demeurant en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco et ayant la capacité juridique de contracter. Si vous demeurez dans un autre pays, veuillez sélectionner votre pays en vous rendant sur le site internet suivant : www.moderne-hausfrau.com

1.3.

Nos conseillères sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 16h00 (hors jours fériés). En dehors de ces heures, notre serveur vocal enregistre vos commandes et vos demandes. Vous pouvez ainsi contacter notre Service Clients :

ARTICLE 2 - LIVRAISONS

2.1. Adresse de livraison

Les articles commandés sont exclusivement livrés en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco.
Vos articles vous sont livrés soit par la Poste, soit par un transporteur.

2.2. Délais de livraison

C’est avec plaisir que nous ferons tous nos efforts pour tenir compte de la date de livraison souhaitée que vous aurez indiquée sur votre bon de commande. Néanmoins, nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération les délais suivants :

  • vos articles vous sont livrés en principe au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables,
  • par dérogation à ce qui précède, le délai de livraison est de 3 semaines au maximum pour les articles personnalisés et de 12 jours au maximum pour les meubles. Les délais de livraison ci-dessus indiqués courent :
  • à compter du moment où vous avez validé définitivement votre commande (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV),
  • ou, dans le cas où vous avez opté pour un paiement par virement bancaire, par Pay Pal, par carte de crédit ou par chèque (voir l’article 5 des présentes CGV), à compter du jour où notre société a reçu votre paiement.

2.3. Frais de livraison

Les frais de livraison (même si votre commande venait à être livrée en plusieurs fois) s’élèvent à un montant forfaitaire de :

  • 7,99 € par commande pour toute commande d’un montant total inférieur à 15 € TTC,
  • 5,99 € par commande pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 15 € TTC et inférieur à 80 € TTC.

La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 80 €. Nous facturons 19,99 € en plus des frais d’expédition pour les livraisons volumineuses.

2.4. Vérifications d’usage à la livraison

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des produits livrés est en bon état et que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit que ce soit, signalez-le immédiatement au transporteur et précisez-le sur le bon de livraison.

2.5. Disponibilité des articles

Nous faisons tout notre possible pour vous garantir la disponibilité de nos articles dans la limite de nos stocks. Cependant, si un article venait à être épuisé nous vous en informerons le plus vite possible.

2.6. Achat de meubles

Lors de la passation de votre commande (voir l’article 3.3 de présentes CGV), veuillez indiquer votre numéro de téléphone afin que nous puissions convenir avec vous d’un rendez-vous pour la livraison.
Afin de limiter au maximum les frais d’expédition, tous les meubles sont livrés en pièces détachées (sauf contre-indication), le montage incombant au client. La livraison est effectuée jusqu’au rez-de-chaussée de votre domicile.

2.7. Pièces de rechange

Nous vous informons qu’il n’existe pas de pièces de rechange pour nos articles.

ARTICLE 3 - CONCLUSION DES VENTES

Toute commande que vous passez à notre société implique votre acceptation sans réserve de nos présentes CGV dont vous reconnaissez l’opposabilité

ARTICLE 4 - PRIX

4.1.

Les prix de nos articles sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des présentes CGV).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente.

4.2.

Ces prix sont valables tant que l’offre à laquelle ce prix se rapporte est elle-même en cours de validité.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Pour le règlement de vos achats, vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Par Pay Pal

    Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez réglez directement vos achats par le biais de ce compte. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers le site PayPal pour effectuer le paiement du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’un éventuel bon cadeau ou réduction. Votre commande sera ensuite expédiée dès que notre compte PayPal sera crédité.

  • Par carte bancaire

    Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez saisir, lors de la troisième étape du processus de conclusion du contrat présentée à l’article 3.3 des présentes CGV, les coordonnées bancaires qui vous seront demandées (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel). Votre compte de carte de crédit sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’un éventuel bon cadeau ou réduction, et votre commande sera expédiée dès que vous aurez validé votre paiement. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée.
    Si votre règlement est insuffisant, le montant restant dû vous sera demandé à la livraison augmenté de la taxe de contre-remboursement en vigueur au jour de la livraison perçue par le livreur pour le compte de notre société.

  • Par virement bancaire

    Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la validation de votre commande (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV). Votre commande sera alors expédiée dès que notre société aura reçu votre paiement.

  • Par bons cadeaux

    Vous pouvez utiliser un bon cadeau au maximum pour le règlement de votre commande. Pour ce faire, il vous suffit de saisir, sur la page de notre site internet consacrée aux modes de paiement (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV), le code et le montant du bon cadeau que vous souhaitez utiliser.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1.

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

6.2.

Toutefois, ce droit de rétractation est exclu :

  • pour les articles nettement personnalisés et pour les articles confectionnés selon les spécifications du client,
  • pour les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison,
  • pour les produits de beauté et les articles hygiéniques qui ont été descellés par le client après la livraison - de tels articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.3.

Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation expire quatorze jours :

  • après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,
  • ou après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier article dans le cas le contrat porte sur plusieurs articles commandés au moyen d'une seule commande et si ces articles sont livrés séparément,
  • ou après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un article en plusieurs lots ou pièces.

6.4.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier à Walz Leben & Wohnen GmbH, Steinstraße 28, 88339 Bad Waldsee (Allemagne), email : info@maison-et-confort.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n'est pas obligatoire. Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez sur DOWNLOAD.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.5.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Pour les articles qui sont à retourner par la Poste, nous pouvons toutefois différer le remboursement de ces sommes jusqu’à ce que nous ayons récupéré lesdits articles ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition - la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.6.

Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devrez nous renvoyer le ou les articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation, à l’adresse suivante Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez l’article avant l'expiration de ce délai de quatorze jours. Le retour des articles livrés par la Poste se fait exclusivement par la Poste. Les frais de retour du ou des articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge. Pour le retour des colis livrés par un autre transporteur, il suffit de nous adresser une demande de reprise dans le délai de 14 jours susmentionné soit par lettre adressée à Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9 soit par email : info@maison-et-confort.fr. Nous nous chargerons alors de l’enlèvement du colis.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet article.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

7.1.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. La société Walz Leben & Wohnen GmbH est ainsi tenue des défauts de conformité de l’article au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 271-13 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter l’article que vous avez acheté dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.2.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, vous devez nous retourner l’article concerné dans son emballage d’origine (dans la mesure du possible), accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9. Les frais de retour de l’article vous seront remboursés, sur justificatifs, par la société Walz Leben & Wohnen GmbH après retour de l’article si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

7.3.

En tout état de cause, la société Walz Leben & Wohnen GmbH précise que toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Tous les articles restent la propriété de la société Walz Leben & Wohnen GmbH jusqu’au complet paiement de leur prix.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société Walz Leben & Wohnen GmbH est responsable de plein droit à l’égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre eux.
Nonobstant ce qui précède, la société Walz Leben & Wohnen GmbH pourra toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son cocontractant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – ARCHIVAGE

Au cours de ces 10 années, vous pouvez à tout moment nous adresser une demande d’accès à votre contrat archivé en contactant notre Service Clients dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 11 – DECHETS ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

11.1. Déchets d’équipements électroniques et électriques (DEEE) (à l’exclusion des lampes)

La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. En conséquence, vous ne devez pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés.
Le symbole représentant une poubelle sur roues barrée d'une croix , qui est en principe présent, sous la forme d’un pictogramme, sur chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 (ou, si ses dimensions de l’équipement le permettent pas, sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent), indique que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective.

La société Walz Leben & Wohnen GmbH contribue à l’élimination de ces déchets en adhérant à l’éco-organisme Ecologic.

Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet de l’éco-organisme Ecologic : www.ecologic-france.com.

Enfin, la priorité doit être donnée à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.

Pour en savoir plus sur la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques, ainsi que sur le rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques, nous vous invitons à consulter le site internet de l’éco-organisme Ecologic : www.ecologic-france.com.

11.2. Lampes soumises à l’obligation de recyclage

A l’exception des lampes à filaments (ampoules à incandescence et halogènes), les lampes (et en particulier celles qui portent le sigle d’une poubelle sur roues barrée d’une croix ) ne doivent pas être jetées avec les déchets municipaux : elles doivent en effet être collectées puis recyclées dans un centre de collecte spécialisé.

La société Walz Leben & Wohnen GmbH contribue à l’élimination de ces lampes en adhérant à l’éco-organisme Recyclum.

Vous pouvez rapporter vos lampes usagées soumises à l’obligation de recyclage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet www.recylum.com

11.3. Piles et accumulateurs

La société Walz Leben & Wohnen GmbH contribue à l’élimination des piles et des accumulateurs usagers en adhérant à l’éco-organisme Corépile.

Vous pouvez rapporter vos piles et accumulateurs usagers aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet https://www.corepile.fr.

11.4. Emballages

Dans la vente à distance, les emballages sont nécessaires pour protéger votre commande. La société Walz Leben & Wohnen GmbH contribue à l’élimination de ces emballages en adhérant à l’éco-organisme Citeo, issu du rapprochement entre l’éco-organisme Eco Emballages et l’éco-organisme Ecofolio. Tous nos emballages portent ainsi le logo « point vert». Vous pouvez rapporter vos déchets d’emballage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet.. Pour savoir quel produit jeter dans quelle poubelle, consultez le guide du tri mis à disposition par Citeo sur le site internet : www.consignesdetri.fr.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

12.1. Réclamations

Pour toute réclamation éventuelle, vous pouvez contacter notre Service Clients du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 16h00 (hors jours fériés) :

12.2. Médiation de la consommation

Nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (articles L. 611-1 à L. 616-3) du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à Walz Leben & Wohnen GmbH.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez ainsi recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons et dont les coordonnées sont les suivantes :

12.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne

En application des dispositions du Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), nous vous informons que la Commission européenne a développé et mis en ligne une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme de RLL est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, ces litiges. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

Vous pouvez accéder la plateforme de RLL au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

13.1. Intégralité

Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

13.2. Non-renonciation

Le fait que la société Walz Leben & Wohnen GmbH n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.