Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent exclusivement aux offres et aux contrats proposées par la société WALZ FRANCE SAS sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr.

1.2. Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients demeurant en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco et ayant la capacité juridique de contracter.

Si vous demeurez dans un autre pays, veuillez sélectionner votre pays en vous rendant sur le site internet suivant : http://www.walz-shopping.com

1.3. Nos conseillères sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 16h00. En dehors de ces heures, notre serveur vocal enregistre vos commandes et vos demandes.

Vous pouvez ainsi contacter notre Service Clients :

pour vos toutes vos questions avant-vente et pour la passation de commande : au 0 892 69 71 72 (0,34 €/min. depuis un poste fixe situé en France métropolitaine - hors surcoût éventuel selon votre opérateur)
pour toutes vos questions concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation, la garantie et le service après-vente : au 03 88 19 10 20 (numéro non surtaxé)

- par fax : 03 88 19 10 01
- par email : info@maison-et-confort.fr
- ou par courrier : Maison & Confort – 67972 STRASBOURG Cedex 9.

ARTICLE 2 - LIVRAISONS

2.1. Adresse de livraison

Les articles commandés sont exclusivement livrés en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco.

Vous articles vous sont livrés soit par la Poste, soit par un transporteur.

2.2. Délais de livraison

C’est avec plaisir que nous ferons tous nos efforts pour tenir compte de la date de livraison souhaitée que vous aurez indiquée sur votre bon de commande.

Néanmoins, nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération les délais suivants :

vos articles vous sont livrés en principe au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables,
par dérogation à ce qui précède, le délai de livraison est de 3 semaines au maximum pour les articles personnalisés et de 12 jours au maximum pour les meubles.

Les délais de livraison ci-dessus indiqués courent :

à compter du moment où vous avez validé définitivement votre commande (voir l’article 3.3 des présentes CGV),
ou, dans le cas où vous avez opté pour un paiement par virement bancaire (voir l’article 5 des présentes CGV), à compter du jour où notre société a reçu votre paiement.

2.3. Frais de livraison

Les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de 5,95 € TTC par commande et ce, même si votre commande venait à être livrée en plusieurs fois.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, vous bénéficiez de la gratuité de la livraison dans le cas où le prix total TTC de votre commande est supérieur à 75 € par commande.

2.4. Vérifications d’usage à la livraison

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des produits livrés est en bon état et que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit que ce soit, signalez-le immédiatement au transporteur et précisez-le sur le bon de livraison.

2.5. Disponibilité des articles

Nous faisons tout notre possible pour vous garantir la disponibilité de nos articles dans la limite de nos stocks. Cependant, si un article venait à être épuisé nous vous en informerons le plus vite possible. Afin de ne pas vous décevoir, nous pourrions vous envoyer un article de remplacement d’un prix et d’une qualité équivalents (une divergence mineure de forme et de teinte n’est pas exclue). Bien entendu, vous restez libre de le retourner s'il ne vous convient pas. Dans ce cas, les frais de retour vous seront remboursés.

2.6. Achat de meubles

Lors de l’enregistrement de votre commande (voir l’article 3.3 de présentes CGV), veuillez indiquer votre numéro de téléphone afin que nous puissions convenir avec vous d’un rendez-vous pour la livraison.

Afin de limiter au maximum les frais d’expédition, tous les meubles sont livrés en pièces détachées (sauf contre-indication), le montage incombant au client. La livraison est effectuée jusqu’au rez-de-chaussée de votre domicile.

2.7. Pièces de rechange

Nous vous informons qu’il n’existe pas de pièces de rechange pour nos articles.

ARTICLE 3 - CONCLUSION DES VENTES

3.1. Les offres présentes sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr sont valables tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit site internet et dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Toute commande que vous passez à notre société implique votre acceptation sans réserve de nos présentes CGV dont vous reconnaissez l’opposabilité.

3.3. Le processus de conclusion d’un contrat de vente sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr se déroule comme suit :
Première étape : Sélection des articles
Deuxième étape : Identification
Troisième étape : Adresse et préférences de livraison
Quatrième étape : Modes de paiement
Cinquième étape : Vérification et envoi de la commande
L’activation de l’onglet « Cinquième étape : vérifier la commande et envoyer » déclenche l’apparition d’une nouvelle page du site internet qui contient un récapitulatif de votre commande et du mode de paiement que vous avez choisi, et vous invite à vérifier ces éléments.

Vous êtes ensuite invité à cliquer sur un nouvel onglet pour nous envoyer votre commande. En fonction du mode de paiement que vous aurez choisi, l’envoi de votre commande :

soit vaudra validation définitive de celle-ci,
soit vous redirigera vers une nouvelle page dans laquelle vous serez invité à communiquer les données nécessaires à votre paiement. Ce n’est que par votre validation de ces données que votre commande sera définitivement validée.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1. Les prix de nos articles sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des présentes CGV).Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente.

4.2. Ces prix sont valables tant que l’offre à laquelle ce prix se rapporte est elle-même en cours de validité.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Pour le règlement de vos achats (voir l’article 3.3. des présentes CGV et la Quatrième étape du processus contractuel), vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :

- Par Pay Pal

Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez réglez directement vos achats par le biais de ce compte. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers le site PayPal pour confirmer le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuels bons cadeaux ou réductions. Votre commande sera ensuite expédiée dès que notre compte PayPal sera crédité.

- Par carte de crédit

Vous pouvez opter pour un paiement par carte de crédit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous communiquerez le type de votre carte de crédit et saisirez les coordonnées bancaires qui vous seront demandées (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), puis confirmerez le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuels bons cadeaux ou réductions. Votre compte de carte de crédit sera alors débité de ce montant total, et votre commande sera expédiée dès que vous aurez validé définitivement votre commande. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et qu’elles ne sont pas conservées par lui au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction. Si votre règlement est insuffisant, le montant restant dû vous sera demandé à la livraison augmenté de la taxe de contre-remboursement en vigueur au jour de la livraison perçue par le livreur pour le compte de notre société.

- Par virement bancaire

Vous pouvez opter pour un virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant l’envoi de votre commande. Votre commande sera alors expédiée dès que notre société aura reçu votre paiement.

- Par bons cadeaux

Vous pouvez utiliser trois bons cadeaux au maximum pour le règlement de votre commande. Pour ce faire, il vous suffit de saisir, sur la page de notre site internet consacrée aux modes de paiement (cf. la Quatrième étape du processus contractuel), le code et le montant de chacun des bons cadeaux que vous souhaitez utiliser.

- Par contre-remboursement

Vous payez à la livraison au facteur ou au transporteur par chèque, ou en espèces. En plus du montant de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuels bons cadeaux ou réductions, vous acquittez la taxe de contre-remboursement perçue par le livreur pour le compte de notre société.

- Par Carte Privilège

Avec votre Carte Privilège, vous choisissez votre option de paiement à la commande. Vous ne réglerez qu’après réception de votre relevé de compte Privilège selon les modalités de l’option choisie :

• au comptant sans frais
Vous réglez en une fois sans frais par prélèvement.Vous bénéficiez alors d'un différé de paiement de 45 jours en moyenne !

     • en 3 fois sans frais (à partir de 99 €)
Vous réglez sans frais en 3 mensualités égales de chacune 1/3 du montant de votre commande (TAEG fixe et taux débiteur fixe de 0,00%).

      • en 10 fois (à partir de 120 €)
Vous réglez une 1ère mensualité incluant 1/10ème du montant de votre commande et le montant des intérêts, suivie de 9 mensualités de chacune 1/10ème du montant de votre commande.
Crédit en 10 mensualités, TAEG fixe de 11,85% et taux débiteur fixe de 11,25% ; hors assurance facultative. Conditions au 01/04/2011. Par exemple, pour une commande de 200 € payée en 10 fois, le montant total dû par l’emprunteur est de 209,68 € (1ère mensualité de 29,68 € incluant 9,68 € d’intérêts, puis 9 mensualités de chacune 20 €)

     • par mensualités prédéterminées(1) :
Vos mensualités sont prélevées à date fixe, connue à l’avance. La Carte Privilège est liée au compte Carte Privilège qui est un crédit renouvelable annuellement pouvant être consenti jusqu’à 3 000 €(2). Le montant des échéances de remboursement est de 20 € jusqu'à 500 € d'encours crédit, 30 € de 500,01 € à 800 €, 45 € de 800,01 € à 1 500 €, 60 € de 1 500,01 € à 2 000 €, 90 € de 2 000,01 € à 3 000 €. Conditions en vigueur au 01/04/2011. TAEG révisable de 21,46% et taux débiteur révisable de 19,45% jusqu’à 1 500 € d’encours crédit et TAEG révisable de 19,52% et taux débiteur révisable de 17,84% au-delà, hors assurance facultative. TAEG révisables par tranche d’encours et mensualités remboursables par tranche d’encours maximum atteinte.

Conditions appliquées à l’ouverture d’une Carte Privilège au 01/04/2011. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Exemple* au 01/04/2011 d’une première utilisation de 500 € d’un crédit renouvelable annuellement pouvant être consenti jusqu’à 3 000 €(2) remboursable en 32 mensualités de 20 € + 1 mensualité de 6.26 €(1) au TAEG révisable de 21.46% et au taux débiteur révisable de 19.45%. Montant total dû par l’emprunteur de 646.26 € sur la base d’échéances hors assurance facultative. Coût maximum mensuel de l’assurance facultative de 3,05 € inclus dans l’échéance(3).
Tout retard de paiement à bonne date des options de crédit du 3 et du 10 fois suscitera le calcul d’intérêts de retard au taux du contrat en vigueur.
Lors du règlement de chaque achat avec votre Carte Privilège, il vous sera proposé le paiement au comptant ou à crédit.
Vous pouvez vous opposer sans frais à l'utilisation à des fins de prospection des données personnelles que vous nous avez transmises. Pour ce faire il vous suffit alors de nous le préciser par courrier à l'adresse : Service Consommateur CDGP, 45945 Orléans Cedex 9.

*Exemple représentatif du crédit renouvelable annuellement indiqué sur la base d’une 1ère échéance 30 jours après la date de cette utilisation et sans nouvelle utilisation ni révision du taux débiteur. (1) Sous réserve d'acceptation de votre dossier par CDGP, et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Les utilisations de la Carte Privilège sont effectuées sous réserve d'un fonctionnement normal de votre compte. (2) Réduction de 20 € pour votre 1ère commande réglée par Carte Privilège, sur le catalogue en cours et sur le site, à partir de 60 € de commande. Cette réduction est non cessible et non remboursable. Utilisable en une seule fois, la non-utilisation de cette réduction n'entraîne aucune compensation monétaire sous quelque forme que ce soit. (3) La mensualité intègre le remboursement du capital, des intérêts et de l’assurance facultative si vous y avez souscrit. La mensualité ne pourra varier qu’à la hausse en cas de nouvelle utilisation portant l’encours de votre compte à une tranche de barème supérieure. (4) Soit 0,60% du solde dû. Contrat groupe n° 875.1334 (Pour les moins de 65 ans : garanties Décès, Invalidité Permanente Totale, Interruption de Travail pour Accident ou Maladie et Perte d’Emploi) souscrit par CDGP auprès de Alico S.A au capital de 45 734 705 €, dont le siège social est au 34 place des Corolles 92400 Courbevoie et contrat groupe n°2.200.727, (garanties achats et utilisations frauduleuses) souscrit par CDGP auprès de Chartis Europe S.A. au capital de 45 024 550 €, dont le siège social est au Tour Chartis 92079 Paris la Défense Cedex 2. CDGP n° ORIAS 08043761. Conditions en vigueur au 01/04/2011.
Etablissement prêteur : CDGP - SA au capital de 19 019 250 € - SIREN 310 416 979 RCS Orléans. Siège social : 103 Boulevard de la Salle, 45760 Boigny sur Bionne. Tel : 02 38 72 40 40

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Dans le respect des dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, notre société vous informe :

que vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre article pour exercer, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, votre droit de rétractation en adressant un courrier à l’adresse suivante Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9, ou un email à info@maison-et-confort.fr,
qu’un tel droit de rétractation est cependant exclu pour les articles personnalisés, les articles confectionnés selon les spécifications du client, pour les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client, ainsi que pour les produits de beauté et les articles hygiéniques dont l’emballage a été ouvert.

6.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous retourner, dans le délai de 14 jours mentionné à l’article 6.1 des présentes, à l’adresse suivante Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9, l’article neuf et dans son emballage d’origine et accompagné d’une copie de sa facture - les frais de retour étant à votre charge. Le retour des articles livrés par la Poste se fait exclusivement par la Poste. Pour le retour des colis livrés par un autre transporteur, il suffit de nous adresser une demande de reprise dans le délai de 14 jours susmentionné soit par lettre adressée à Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9, soit par fax au 03 88 19 10 01. Nous nous chargerons alors de l’enlèvement du colis.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions et le délai susmentionnés nous vous remboursons la totalité des sommes (à savoir : le prix et les frais de livraison) que vous nous avez versées pour l’achat de cet article. En fonction du mode de paiement que vous avez utilisé, vous serez crédité sur votre compte PayPal, sur votre compte de carte de crédit, sur votre compte de carte Privilège ou remboursé par chèque.
Vous pouvez toutefois opter pour une autre modalité de remboursement en nous adressant une demande d’échange lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus rappelées. Vous pouvez en profiter pour commander d’autres articles. Dans le cas d’un échange, nous prenons à notre charge les frais de livraison occasionnés par l’expédition de votre nouvel article.

6.3. Une question ou un renseignement par rapport à votre commande en cours ? Appelez nos conseillères au 03 88 19 10 20.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. Ainsi, la société WALZ FRANCE SAS est tenue des défauts de conformité au contrat ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter l’article que vous avez acheté et ce, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 211-1 et s. du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont vous trouverez des extraits ci-après.

7.2. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, vous devez nous retourner l’article concerné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9. Les frais de retour de l’article vous seront remboursés, sur justificatifs, par la société WALZ FRANCE SAS après retour de l’article si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

7.3. En cas de défaut de conformité, vous avez en principe le choix entre deux modalités : vous pouvez nous demander soit la réparation, soit le remplacement de l’article concerné. Dans le cas toutefois où votre choix entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, la société WALZ FRANCE SAS se réserve le droit de procéder selon la modalité non choisie.

7.4. En tout état de cause, la société WALZ FRANCE SAS précise que toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.

7.5. Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L. 211-5 du Code de la consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Tous les articles restent la propriété de la société WALZ FRANCE SAS jusqu’au complet paiement de leur prix.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société WALZ FRANCE SAS est responsable de plein droit à l’égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu entre eux via le site internet http://www.maison-et-confort.fr.
Nonobstant ce qui précède, la société WALZ FRANCE SAS pourra toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son cocontractant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2. Nonobstant ce qui précède, la société WALZ FRANCE SAS, qui s’efforce de présenter des informations précises et exactes sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr, dégage toute responsabilité en cas d’erreurs, notamment dans les textes mis en ligne.

9.3. Enfin, la société WALZ FRANCE SAS dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du site internet http://www.maison-et-confort.fr.

ARTICLE 10 – ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons que nous archivons, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des articles, les contrats que nous concluons avec vous via le site internet http://www.maison-et-confort.fr. Au cours de ces 10 années, vous pouvez à tout moment nous adresser une demande d’accès à votre contrat archivé en contactant notre Service Clients dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A ce propos, veuillez consulter la Rubrique « Mentions légales » de notre site internet.

ARTICLE 12 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

A ce propos, veuillez consulter la Rubrique « Mentions légales » de notre site internet.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

13.1. Intégralité
Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

13.2. Non-renonciation
Le fait que la société WALZ FRANCE SAS n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.

13.3. Loi applicable et tribunal compétent
Le site internet http://www.maison-et-confort.fr, de même que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce site internet, entre la société WALZ FRANCE SAS et les visiteurs dudit site internet sont exclusivement soumis à la loi française ainsi qu’à la compétence des tribunaux français.

(Date : 12.03.2012)