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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à compter du 10.07.2018


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Le site internet http://www.maison-et-confort.fr est édité par la société Walz France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 364 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 688 502 855, et dont le siège social est situé 4, rue de Berne à 67300 SCHILTIGHEIM.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83 688 502 855
Directeur de la publication : Christian Wendling en sa qualité de Président de la société CW Conseils elle-même représentant légal de la société Walz France SAS
Téléphone : 03.88.19.10.20
Adresse de courrier électronique : info@maison-et-confort.fr

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent aux offres et aux contrats proposées par la société Walz France SAS sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr, ainsi que dans ses catalogues « Maison & Confort » disponibles sur support papier.
Par dérogation à ce qui précède, l’article 3 (processus de conclusion des ventes sur le site internet) et l’article 10 (archivage des contrats électroniques conclus sur le site internet) des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux offres et aux contrats proposées par la société Walz France SAS sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr.

1.3. Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients demeurant en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco et ayant la capacité juridique de contracter. Si vous demeurez dans un autre pays, veuillez sélectionner votre pays en vous rendant sur le site internet suivant : http://www.moderne-hausfrau.com/

1.4. Nos conseillères sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 16h00 (hors jours fériés). En dehors de ces heures, notre serveur vocal enregistre vos commandes et vos demandes. Vous pouvez ainsi contacter notre Service Clients :

  • par téléphone :
    • pour vos toutes vos questions avant-vente et pour la passation de commande: au 0 892 69 71 72 (0,35 €/min. + prix d’un appel depuis un poste fixe situé en France métropolitaine hors surcoût éventuel selon votre opérateur)
    • pour toutes vos questions concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation et les garanties légales : au 03 88 19 10 20 (numéro non surtaxé)
  • par fax : 03 88 19 10 01
  • par email : info@maison-et-confort.fr
  • ou par courrier : Maison & Confort – 67972 STRASBOURG Cedex 9.

ARTICLE 2 - LIVRAISONS

2.1. Adresse de livraison

Les articles commandés sont exclusivement livrés en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco.
Vos articles vous sont livrés soit par la Poste, soit par un transporteur.

2.2. Délais de livraison

C’est avec plaisir que nous ferons tous nos efforts pour tenir compte de la date de livraison souhaitée que vous aurez indiquée sur votre bon de commande. Néanmoins, nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération les délais suivants :

  • vos articles vous sont livrés en principe au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables,
  • par dérogation à ce qui précède, le délai de livraison est de 3 semaines au maximum pour les articles personnalisés et de 12 jours au maximum pour les meubles. Les délais de livraison ci-dessus indiqués courent :
  • à compter du moment où vous avez validé définitivement votre commande (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV),
  • ou, dans le cas où vous avez opté pour un paiement par virement bancaire, par Pay Pal, par carte de crédit ou par chèque (voir l’article 5 des présentes CGV), à compter du jour où notre société a reçu votre paiement.

2.3. Frais de livraison

Les frais de livraison (même si votre commande venait à être livrée en plusieurs fois) s’élèvent à un montant forfaitaire de :

  • 7,99 € par commande pour toute commande d’un montant total inférieur à 15 € TTC,
  • 5,99 € par commande pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 15 € TTC et inférieur à 80 € TTC.
La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 80 €.

2.4. Vérifications d’usage à la livraison

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des produits livrés est en bon état et que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit que ce soit, signalez-le immédiatement au transporteur et précisez-le sur le bon de livraison.

2.5. Disponibilité des articles

Nous faisons tout notre possible pour vous garantir la disponibilité de nos articles dans la limite de nos stocks. Cependant, si un article venait à être épuisé nous vous en informerons le plus vite possible.

2.6. Achat de meubles

Lors de la passation de votre commande (voir l’article 3.3 de présentes CGV), veuillez indiquer votre numéro de téléphone afin que nous puissions convenir avec vous d’un rendez-vous pour la livraison.
Afin de limiter au maximum les frais d’expédition, tous les meubles sont livrés en pièces détachées (sauf contre-indication), le montage incombant au client. La livraison est effectuée jusqu’au rez-de-chaussée de votre domicile.

2.7. Pièces de rechange

Nous vous informons qu’il n’existe pas de pièces de rechange pour nos articles.

ARTICLE 3 - CONCLUSION DES VENTES

3.1. Les offres présentes sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr sont valables tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit site internet et dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Toute commande que vous passez à notre société implique votre acceptation sans réserve de nos présentes CGV dont vous reconnaissez l’opposabilité.

3.3. Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs articles dans le Panier, le processus de conclusion d’un contrat de vente sur le site internet http://www.maison-et-confort.fr se déroule comme suit :

- Première étape : Panier
En cliquant sur « Panier », vous affichez le contenu de votre Panier et êtes invité à cliquer sur « Passer commande » pour passer votre commande.

- Deuxième étape : Données
Si vous choisissez de passer commande en tant qu’invité (c’est-à-dire sans vous identifier à votre compte client (avec votre adresse mail et votre mot de passe), ni vous identifier en tant que client (avec votre numéro de client et votre date de naissance) : vous êtes invité à communiquer votre titre de civilité, vos nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail et coordonnées postales pour l’adresse de facturation et, si l’adresse de livraison est différente, une adresse de livraison.
Si vous choisissez de passer commande en tant que client (c’est-à-dire en vous identifiant à votre compte client (avec votre adresse mail et votre mot de passe) ou en indiquant votre numéro de client et votre date de naissance : vous pouvez, si vous les avez déjà renseignées, être dispensé de saisir toute ou partie de vos données à moins que vous ne souhaitiez les modifier pour votre commande. Vous êtes ensuite invité à cliquer sur « Continuer ».

- Troisième étape : Validation
Vous êtes invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés pour le règlement de votre commande (voir l’article 5 des présentes CGV) et à indiquer l'éventuel code avantage ou bon cadeau que vous souhaitez utiliser. Vous êtes ensuite invité, sur la même page, à prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande et à vérifier vos données (adresse de facturation, adresse de livraison), le détail de votre commande et son montant total (frais de livraison compris) déduction faite d’un éventuel bon cadeau ou réduction, et à corriger d'éventuelles erreurs.
Vous êtes également invité, sur cette même page, à accepter expressément les présentes CGV, avant de valider votre commande en cliquant sur le lien « Valider avec obligation de payer » pour exprimer votre acceptation définitive. En cliquant sur ce lien, vous validerez définitivement votre commande et vous obligerez ainsi à en payer le prix.
En fonction du mode de paiement que vous aurez choisi, vous serez alors redirigé, le cas échéant, vers une nouvelle page dans laquelle vous serez invité à communiquer les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1. Les prix de nos articles sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des présentes CGV).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente.

4.2. Ces prix sont valables tant que l’offre à laquelle ce prix se rapporte est elle-même en cours de validité.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1. Pour le règlement de vos achats, vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :

- Par Pay Pal
Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez réglez directement vos achats par le biais de ce compte. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers le site PayPal pour effectuer le paiement du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’un éventuel bon cadeau ou réduction. Votre commande sera ensuite expédiée dès que notre compte PayPal sera crédité.

- Par carte bancaire
Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez saisir, lors de la troisième étape du processus de conclusion du contrat présentée à l’article 3.3 des présentes CGV, les coordonnées bancaires qui vous seront demandées (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel). Votre compte de carte de crédit sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’un éventuel bon cadeau ou réduction, et votre commande sera expédiée dès que vous aurez validé votre paiement. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée (Pour en savoir plus, voir « Données personnelles »). Pour le paiement de vos commandes qui ne sont pas passées sur notre site internet http://www.maison-et-confort.fr (vos commandes par téléphone, mail, fax ou bon de commande postal), seules les cartes de crédit MASTERCARD et VISA sont acceptées comme moyen de paiement.

Si votre règlement est insuffisant, le montant restant dû vous sera demandé à la livraison augmenté de la taxe de contre-remboursement en vigueur au jour de la livraison perçue par le livreur pour le compte de notre société.

- Par virement bancaire
Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la validation de votre commande (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV). Votre commande sera alors expédiée dès que notre société aura reçu votre paiement.

- Par bons cadeaux
Vous pouvez utiliser un bon cadeau au maximum pour le règlement de votre commande. Pour ce faire, il vous suffit de saisir, sur la page de notre site internet consacrée aux modes de paiement (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV), le code et le montant du bon cadeau que vous souhaitez utiliser.

- Par contre-remboursement
Vous payez à la livraison au facteur ou au transporteur par chèque, ou en espèces.
En plus du montant de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’un éventuel bon cadeau ou réduction, vous acquittez la taxe de contre-remboursement perçue par le livreur pour le compte de notre société. 5.2. Pour les commandes qui ne sont pas passées sur notre site internet http://www.maison-et-confort.fr (vos commandes par téléphone, mail, fax ou bon de commande postal), vous pouvez régler vos achats, vous pouvez utiliser l’un des modes de paiement présentés au 5.1 des présentes CGV ou bien un chèque.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

6.2. Toutefois, ce droit de rétractation est exclu :
- pour les articles nettement personnalisés et pour les articles confectionnés selon les spécifications du client,
- pour les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison,
- pour les produits de beauté et les articles hygiéniques qui ont été descellés par le client après la livraison - de tels articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.3. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours court :
- à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu l’article commandé,
- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier article,
- ou, dans le cas d’une commande d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier lot ou la dernière pièce.

6.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier à Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9 ou par email à info@maisonet-confort.fr, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire de rétractation ci-joint ci-après ou, à votre choix, toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez sur https://walz-images.walz.de/fsi/static/wcs-static/MH/service/widerrufsrecht/MH_FR_Widerrufsformular.pdf

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) formular de rétractation

6.5. Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devrez nous renvoyer le ou les articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation, à l’adresse suivante Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration de ce délai de quatorze jours. Le retour des articles livrés par la Poste se fait exclusivement par la Poste. Les frais de retour du ou des articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge.
Pour le retour des colis livrés par un autre transporteur, il suffit de nous adresser une demande de reprise dans le délai de 14 jours susmentionné soit par lettre adressée à Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9, soit par fax au 03 88 19 10 01. Nous nous chargerons alors de l’enlèvement du colis.

6.6. En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions et les délais susmentionnés, nous vous remboursons, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter, la totalité des sommes - le prix et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous vous avons proposé) - que vous nous avez versées pour l’achat de l’article pour lequel vous vous êtes rétracté.
Pour les articles qui sont à retourner par la Poste, nous pouvons toutefois différer le remboursement de ces sommes jusqu’à ce que nous ayons récupéré lesdits articles ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition - la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous vous rembourserons ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne nous ayez donné votre accord exprès pour que nous utilisions un autre moyen de paiement – étant précisé que le remboursement ne vous occasionnera pas de frais.
Vous pouvez ainsi opter pour une autre modalité de remboursement en nous adressant une demande d’échange lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus rappelées. Vous pouvez en profiter pour commander d’autres articles. Dans le cas d’un échange, nous prenons à notre charge les frais de livraison occasionnés par l’expédition de votre nouvel article.

6.7. Une question ou un renseignement par rapport à votre commande en cours ?
Appelez nos conseillères au 03 88 19 10 20.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. La société Walz France SAS est ainsi tenue des défauts de conformité de l’article au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 271-13 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter l’article que vous avez acheté dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.2. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, vous devez nous retourner l’article concerné dans son emballage d’origine (dans la mesure du possible), accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : Maison & Confort – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9. Les frais de retour de l’article vous seront remboursés, sur justificatifs, par la société Walz France SAS après retour de l’article si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

7.3. En tout état de cause, la société Walz France SAS précise que toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Tous les articles restent la propriété de la société Walz France SAS jusqu’au complet paiement de leur prix.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société Walz France SAS est responsable de plein droit à l’égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre eux.
Nonobstant ce qui précède, la société Walz France SAS pourra toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son cocontractant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2. Nonobstant ce qui précède, la société Walz France SAS, qui s’efforce de présenter des informations précises et exactes sur le site internet http://www.maisonet-confort.fr, dégage toute responsabilité en cas d’erreurs, notamment dans les textes mis en ligne.

9.3. Enfin, la société Walz France SAS dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du site internet http://www.maison-et-confort.fr.

ARTICLE 10 – ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons que nous archivons, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des articles, les contrats que nous concluons par voie électronique avec vous via le site internet http://www.maison-et-confort.fr.
Au cours de ces 10 années, vous pouvez à tout moment nous adresser une demande d’accès à votre contrat archivé en contactant notre Service Clients dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 11 – DECHETS ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

11.1. Déchets d’équipements électroniques et électriques (DEEE) (à l’exclusion des lampes)

La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. En conséquence, vous ne devez pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés.
Le symbole représentant une poubelle sur roues barrée d'une croix , qui est en principe présent, sous la forme d’un pictogramme, sur chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 (ou, si ses dimensions de l’équipement le permettent pas, sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent), indique que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective.

La société Walz France SAS contribue à l’élimination de ces déchets en adhérant à l’éco-organisme Ecologic.

Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet de l’éco-organisme Ecologic : https://www.ecologic-france.com/.

Enfin, la priorité doit être donnée à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.

Pour en savoir plus sur la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques, ainsi que sur le rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques, nous vous invitons à consulter le site internet de l’éco-organisme Ecologic : https://www.ecologic-france.com/.

11.2. Lampes soumises à l’obligation de recyclage
A l’exception des lampes à filaments (ampoules à incandescence et halogènes), les lampes (et en particulier celles qui portent le sigle d’une poubelle sur roues barrée d’une croix ) ne doivent pas être jetées avec les déchets municipaux : elles doivent en effet être collectées puis recyclées dans un centre de collecte spécialisé.

La société Walz France SAS contribue à l’élimination de ces lampes en adhérant à l’éco-organisme Recyclum.

Vous pouvez rapporter vos lampes usagées soumises à l’obligation de recyclage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet http://www.recylum.com

11.3. Piles et accumulateurs
La société Walz France SAS contribue à l’élimination des piles et des accumulateurs usagers en adhérant à l’éco-organisme Corépile.

Vous pouvez rapporter vos piles et accumulateurs usagers aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet http://www.corepile.fr.

11.4. Emballages
Dans la vente à distance, les emballages sont nécessaires pour protéger votre commande. La société Walz France SAS contribue à l’élimination de ces emballages en adhérant à l’éco-organisme Citeo, issu du rapprochement entre l’éco-organisme Eco Emballages et l’éco-organisme Ecofolio. Tous nos emballages portent ainsi le logo « point vert». Vous pouvez rapporter vos déchets d’emballage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet.. Pour savoir quel produit jeter dans quelle poubelle, consultez le guide du tri mis à disposition par Citeo sur le site internet : https://www.consignesdetri.fr/.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

12.1. Réclamations
Pour toute réclamation éventuelle, vous pouvez contacter notre Service Clients du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 16h00 (hors jours fériés) :
- par téléphone : 03 88 19 10 20 (numéro non surtaxé)
- par fax : 03 88 19 10 01
- par email : info@maison-et-confort.fr
- par le formulaire de contact à votre disposition sur notre site internet http://www.maison-et-confort.fr
- ou par courrier postal : Maison & Confort – 67972 STRASBOURG Cedex 9.

12.2. Médiation de la consommation
Nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (articles L. 611-1 à L. 616-3) du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à Walz France SAS.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez ainsi recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons et dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom et coordonnées postales : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie à 75008 PARIS
- Email : mediateurduecommerce@fevad.com
- Site internet : http://www.mediateurfevad.fr

12.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne
En application des dispositions du Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), nous vous informons que la Commission européenne a développé et mis en ligne une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme de RLL est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, ces litiges. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

Vous pouvez accéder la plateforme de RLL au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

13.1. Intégralité
Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

13.2. Non-renonciation
Le fait que la société Walz France SAS n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.

13.3. Loi applicable et tribunal compétent
Le site internet http://www.maison-et-confort.fr, de même que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer via ce site internet ou par l’intermédiaire des catalogues Maison & Confort disponibles sur support papier, entre la société Walz France SAS et une personne (visiteurs du site internet, clients ou prospects) sont exclusivement soumis à la loi française ainsi qu’à la compétence des tribunaux français.

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